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Nous vous rappelons qu'en utilisant les services de l'espace personnel sécurisé, vous vous engagez formellement :
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- à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
- à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

La loi rend passible d'amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l'infraction prévue à l'article L 377-2 du code de la sécurité sociale.

Nous vous informons que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que nous nous réservons le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.


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