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La loi rend passible d'amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l'infraction prévue à l'article L 377-2 du code de la sécurité sociale.
Nous vous informons que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que nous nous réservons le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.
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